Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Page Automobile Club, SASU au capital social de 1€, dont le siège social est situé 2 rue des Aigrettes, 17340 Châtelaillon-Plage, SIRET 99024599500016 (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site pageautomobileclub.com (ci-après « l'Acheteur »).

Article 2 – Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 3 – Commandes L'Acheteur passe sa commande en ligne. La vente est conclue à la réception par l'Acheteur de la confirmation de commande envoyée par e-mail.

Article 4 – Droit de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 5 – Livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Acheteur.

Article 6 – Garanties légales Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 7 – Données personnelles Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : pageautomobileclub@gmail.com.

Article 8 – Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. L'Acheteur peut également recourir à la médiation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 9 – Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.